Aménagement : n’oubliez pas la déclaration préalable de travaux !

Travaux : soyez en règle !

Aménagement : n’oubliez pas la déclaration préalable de travaux !

Déclaration préalable de travaux : construction existante

Vous venez d’ acheter un bien immobilier et souhaitez y réaliser quelques travaux ?
Attention il vous faut être en règle et avoir les autorisations nécessaires avant d’engager vos travaux.

Selon la nature de vos projets de transformation, vous serez peut être amenés à faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre domicile.

Si les travaux portent sur une construction existante, sont entre autres concernés par cette autorisation :

• L’ajout de 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (plafond relevé à 40 m² pour les constructions situées dans une zone couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sols), par exemple l’ajout d’une pièce supplémentaire à la maison ;
• Le ravalement ;
• Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment ;
• Le percement d’un mur extérieur ;
• L’édification de clôture et de portail, dans la plupart des communes ;
• Le changement de destination d’un local professionnel en logement d’habitation, avec ou sans travaux. Les travaux ne devant modifier ni la façade ni les structures porteuses.

À noter qu’en cas de travaux créant entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, la construction est soumise à permis de construire si après travaux sa surface ou son emprise totale dépasse 170 m².

Déclaration préalable de travaux : nouvelle construction

Si vos travaux portent sur une nouvelle construction implantée en dehors des secteurs protégés, sont concernés par cette formalité, entre autres :

• La création de 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• Les constructions faisant moins de 5 m² de surface de plancher et dépassant 12 m de haut ;
• L’édification de murs dépassant 2 m de haut ;
• Les piscines inférieures ou égales à 100 m² de surface, non couvertes ou celles dont la couverture a une hauteur inférieure à 1m 80.

De même sont soumises à déclaration préalable, les constructions neuves implantées dans les secteurs protégés, à savoir : tous les murs et clôtures, ainsi que les constructions inférieures à 20 m² de surface de plancher.

Rédigé par Anne Maurel

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