Amiante : que faire en cas d’erreur dans le diagnostic

Le bien que vous avez acquis contient de l’amiante. A qui la faute ?

Achat immobilier : Vers qui se retourner en cas de présence d’amiante ?

Si vous détectez la présence d’amiante dans le logement que vous venez d’acquérir alors que le diagnostic obligatoire ne le mentionnait pas, qui peut en porter la responsabilité ? Trois possibilités sont à envisager :

Le vendeur : puisque le vendeur a annexé aux documents de vente l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, il n’est pas responsable. Vous ne pourrez donc pas faire fonctionner la garantie des vices cachés.
La seule exception serait de pouvoir démontrer la mauvaise foi du vendeur en prouvant qu’il savait qu’il y avait de l’amiante dans son logement.

Le professionnel de l’immobilier : La responsabilité civile de l’agent immobilier qui a réalisé la vente peut être engagée. En tant que professionnel de l’immobilier, il est tenu de connaitre les biens qu’il gère et vend. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée si une faute, comme un défaut d’information, peut lui être imputée.

Le diagnostiqueur : c’est le professionnel certifié qui réalise le diagnostic amiante .
Si vous découvrez la présence d’amiante postérieurement à la réalisation du diagnostic, sa responsabilité peut être engagée.
Il est alors tenu de vous indemniser à hauteur du préjudice. Il doit alors financer les réparations nécessaires n’ayant pas su détecter la présence effective d’amiante dans le logement.

Dans quels cas le diagnostic amiante est obligatoire

La réalisation d’un diagnostic visant à révéler la présence ou l’absence d’amiante dans un logement est obligatoire avant toute vente si le bien concerné a été construit avant le 1er juillet 1997.
Il est réalisé par un diagnostiqueur indépendant et certifié.
Le diagnostic est alors annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente.

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Publié par Sarah Léon

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