Assainissement non collectif : pensez au diagnostic en cas de vente !

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Assainissement non collectif : pensez au diagnostic en cas de vente

Diagnostic obligatoire en cas de vente

En vertu du code de la construction et de l’habitation (art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5), le diagnostic assainissement des eaux est obligatoire en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble à usage d’habitation équipés d’une installation d’assainissement non collectif (ou ANC). Ce document, dont la durée de validité est de trois ans, est à joindre au dossier de diagnostic technique annexé à l’acte (ou promesse) de vente. Cette obligation étant en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Destiné à informer l’acquéreur sur l’état de l’installation, le document de diagnostic assainissement est délivré par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) de la commune sur laquelle se situe le bien.

Les différents délais pour effectuer la réhabilitation

Rendue obligatoire par la loi, la réalisation de travaux de réhabilitation des installations ANC doit être effectuée dans un délai maximum de :

• 1 an en cas de vente
• 4 ans dans les autres situations

Les travaux sont à la charge du vendeur. En cas de défaillance de ce dernier, l’acquéreur est en droit de demander une baisse du prix de vente afin de pouvoir s’acquitter lui-même de la remise en état des installations, et ce dans un délai maximum de 1 an.

Pour ce qui est du coût d’une visite de contrôle par le SPANC, il s’élève entre 70 € et 100 €.

À savoir : Toutes les installations d’assainissement non collectif ont dû être contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012.

Publié par Sarah Léon

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