Quel avenir pour la loi Scellier ?

La loi Scellier permet une défiscalisation ou réduction d’impôt en vue de dynamiser l'investissement locatif privé. Pour cela il suffit qu’un particulier investisse dans un logement neuf destiné à la location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire. Au vue de la situation économique actuelle et de l’imposante dette de l’Etat, le principe même de cette loi est mis en cause.

Principe de la loi Scellier

Il existe deux options à définir au préalable par le contribuable :

Soit une durée de location sur neuf ans (Scellier classique) soit une durée de location sur douze ou quinze ans (Scellier social).

Quelle que soit l’option choisie, la réduction d’impôt sur le prix du bien immobilier acquis, se calcule en fonction : de son type à savoir Bâtiment Basse Consommation ou non BBC (selon ses caractéristiques énergétiques et thermiques), sa localisation géographique et le montant de l’investissement.

Attention : la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’acquisition du bien et respecter les plafonds de loyer mis en place.

Il n’est accepté qu’un seul logement par an et par foyer. Le plafond d’investissement maximum est de 300.000 €.

Ce taux de défiscalisation va baisser pour l’année 2012 de presque 10% et sera définitivement supprimé à la fin de l’année. Pour cause : la volonté de l’Etat de réduire les niches fiscales impactant son déficit croissant.

Il est intéressant de noter que la suppression de la loi Scellier ne prendra effet qu’au 31 décembre 2012, laissant ainsi l’opportunité aux investisseurs d’en bénéficier pendant neuf à douze ans, si la transaction a été effectuée avant cette date !

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