Bien immobilier en héritage : comment éviter les conflits entre les héritiers ?

En matière de succession, une indivision mal gérée peut avoir des conséquences complexes

Bien immobilier en héritage : comment éviter les conflits entre les héritiers ?

L’indivision : comment ça fonctionne ?

Quand plusieurs personnes héritent d’un même bien immobilier, elles se retrouvent automatiquement en indivision , à défaut de dispositions particulières du vivant du défunt.

Mais une indivision mal gérée peut entraîner des conséquences complexes en termes de donation .
Aussi, afin d’éviter les conflits entre les héritiers au moment de la succession, la loi prévoit des règles destinées à encadrer la gestion des biens indivis.
Parfois contraignantes, les règles légales peuvent cependant être aménagées et allégées. Il existe pour cela deux moyens : la nomination d’un mandataire ou la convention d’indivision.

Nommer un mandataire pour gérer sa succession

Afin d’éviter les lourdes formalités et les conflits, les coindivisaires peuvent nommer ensemble un mandataire (un des coindivisaires ou une tierce personne) qui sera chargé de prendre seul les décisions relatives la gestion du bien.

Le mandat, qui peut être verbal ou écrit (sous seing privé ou acte authentique), doit préciser l’étendue du pouvoir du mandataire : mandat spécial (seuls certains actes lui sont autorisés) ou bien mandat général (il peut prendre en charge tous les actes relatifs à la gestion du bien).

Héritage : la convention d’indivision

Quant à la convention d’indivision, elle doit, entre autres, être rédigée par un notaire. Elle peut contenir différentes clauses portant sur la gestion de l’indivision, son organisation et son sort en cas de décès de l’un des coindivisaires.

Cette convention peut être conclue soit pour une durée maximale de 5 ans renouvelables (durée pendant laquelle sortir de l’indivision est interdit), soit pour une durée indéterminée.

Rédigé par Sarah Léon

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