Le diagnostic amiante fait peau neuve en 2012

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, révise en profondeur la composition du diagnostic amiante. Ces modifications vont entrer en vigueur à partir du 1er février 2012.

Les nouveautés du diagnostic amiante 2012

En février 2012, une nouvelle version de l’annexe 13-9 verra le jour, cette annexe a pour but de lister les matériaux à rechercher lors de l’expertise. Celle-ci connaîtra quelques modifications. En effet trois listes nommées A, B et C apparaîtront;

• Le rapport du diagnostic amiante devra être expédié par courrier avec accusé de réception au propriétaire. D’autre part, si la présence d’amiante s’avère positive, le professionnel devra communiquer un exemplaire du rapport au préfet;

• Si la présence d’amiante s’avère positive (état 2), il est impératif pour le propriétaire de réaliser les mesures d’empoussièrement dans un délai de 3 mois;

• Pour les appartements, le propriétaire devra mettre à disposition des occupants, un dossier « amiante-parties privatives ».

• Avant 2021 ou avant certains travaux, les biens ayant fait l’objet d’un diagnostic technique amiante sont dans l’obligation d’effectuer de nouveau ce diagnostic;

• Dès le 1er février 2012, l’établissement d’un diagnostic amiante ne respectant pas ce nouvel aménagement, sera jugé invalide;

• En cas de non présentation de ce diagnostic, une sanction financière peut être appliquée au propriétaire.

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