Diagnostic : connaissez-vous la loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété

Loi Carrez versus Loi Boutin

Le diagnostic loi Carrez (du 18 décembre 1996) oblige les vendeurs de logements en copropriété à mentionner la superficie du bien dans l’acte de vente définitif.

Contrairement à la surface habitable (loi Boutin) qui se calcule aussi bien pour les maisons individuelles que pour les lots de copropriété dans le cadre d’un bail, la surface privative (loi Carrez) ne concerne que les ventes de logements (maisons ou appartements, chambres de service, locaux commerciaux ou professionnels) de plus de 8 m² soumis au régime de la copropriété.

Les règles de calcul de la surface privative (loi Carrez) sont presque similaires à celles de la surface habitable (loi Boutin).
Le diagnostic loi Boutin ne tient toutefois pas compte de certaines superficies comme celles des combles aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, etc.

Le diagnostic loi Carrez exclut les parties communes de l’immeuble en copropriété, ainsi que les logements vendus sur plan.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin.

Défaut de diagnostic et erreurs de calcul : conséquences

Si le diagnostic loi Carrez. fait défaut dans l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut porter l’affaire devant le juge (tribunal de grande instance) dans un délai d’un mois après la signature du contrat et obtenir la nullité de la vente.

Si la surface inscrite dans l’acte authentique est inférieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an après la signature de l’acte, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Publié par Sarah Léon

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