Le diagnostic décence

Un certain nombre de critères qualifie un logement décent. Le propriétaire bailleur est tenu de respecter des règles strictes. Le diagnostic décence peut ainsi permettre d’identifier le niveau de confort, la superficie et l’état d’ensemble du logement. Il contrôlera ainsi la conformité aux normes de l’habitation.

diagnostic immobilier décence

La notion de «décence» est imposée à tout propriétaire bailleur

Une loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose au bailleur de fournir au locataire une habitation décente. Cela fait parti de ses obligations bailleur.
Elle est précisée par le décret du 30 janvier 2002 qui définit la décence selon différentes normes.
Ainsi une série de critères stricts doit être respectée pour assurer la sécurité physique et la santé des locataires.

En matière de confort, une autre série de normes doit être appliquée.
En termes d’espace, la pièce principale du logement doit avoir une surface d’au moins 20m3.

La preuve de «décence» peut être contrôlée par un diagnostiqueur certifié

Il n’est pas toujours évident de constater le bon respect des critères de décence. Le législateur a employé des termes vagues comportant un caractère très subjectif de l’appréciation. (Exemple: ventilation, luminosité et éclairement des pièces principales doivent être suffisant»)

Un diagnostiqueur pourra alors établir un état descriptif des installations qui ne correspondent pas à la décence du logement. Ce rapport fera aussi état de préconisations en termes d’amélioration à apporter au logement.
Une fois les travaux effectués, un nouvel état descriptif et une nouvelle attestation seront accomplis.

Logement non-conforme à quoi s’expose le propriétaire?

Un locataire peut entreprendre des actions à l’encontre du propriétaire devant la justice.
Tout d’abord un arrangement à l’amiable doit être tenté entre les deux parties.

Si un accord n’aboutit pas, le locataire pourra alors saisir le Tribunal d’Instance qui jugera une éventuelle baisse du loyer le temps de la remise aux normes du logement.

Le propriétaire peut aussi être amené à réparer le préjudice subi par le locataire durant la période précédant la décision de justice.

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