Diagnostic immobilier : que se passe-t-il en cas d’erreur du diagnostiqueur ?

En cas d’erreur, la responsabilité du diagnostiqueur est engagée

Diagnostic immobilier : que se passe-t-il en cas d’erreur du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur immobilier certifié

Afin de renforcer l’information de l’acheteur immobilier et la sécurité du locataire, la loi (ordonnance du 8 juin 2005) impose aux vendeurs et aux bailleurs de joindre un dossier de diagnostic technique au contrat de vente ou au bail de location. Pour être valable, chaque diagnostic obligatoire doit être certifié par un diagnostiqueur immobilier accrédité par un organisme certificateur autorisé par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Au vu de l’importance de sa mission et afin de se couvrir en cas d’erreur de diagnostic, tout diagnostiqueur immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. À préciser en effet que le diagnostiqueur s’expose à des sanctions pénales s’il n’est pas en règle en matière de certification (datant de mois de 5 ans) et d’assurance.

Des recherches sur les certifications des diagnostiqueurs immobiliers peuvent être effectuées sur le site du Ministère du Développement durable.

La responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur

En cas d’erreur du diagnostiqueur, sa responsabilité est engagée. Il peut alors être contraint par le juge à payer des dommages et intérêts aux acquéreurs ou aux locataires pour le préjudice subi. Or, les réclamations suite à des erreurs de diagnostic tendent de nos jours à se multiplier…

Dans une affaire récente portée devant la Cour de Cassation, Chambre Civile 3, le 12 septembre 2012, le juge a condamné le diagnostiqueur ainsi que sa compagnie d’assurances à indemniser l’acquéreur pour le préjudice causé par l’erreur de diagnostic. Une erreur due à une investigation insuffisante lors de son opération de contrôle par le diagnostiqueur.

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