Diagnostic location : l’électricité et le gaz seront obligatoires dès juillet 2017

diagnostics immobiliers obligatoires 2014

Les diagnostics électricité et gaz devront être communiqués au locataire lors de la signature d’un bail de location à compter de juillet 2017. Découvrez les détails de cette mesure prévue par la loi Alur.

Des diagnostics obligatoires pour toutes les locations

Dès le 1er juillet 2017, seront concernés par cette nouvelle obligation les logements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.
A partir de janvier 2018, ce seront tous les logements en location qui seront soumis aux diagnostics électricité et gaz.
Avant de mettre en location un logement nu ou meublé, le propriétaire-bailleur sera donc tenu de faire réaliser les diagnostics faisant l’état des installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans. Ces documents devront être annexés au bail de location. Les diagnostics ainsi établis seront valables pendant 6 ans, soit deux fois plus longtemps que les mêmes diagnostics réalisés dans le cadre d’une vente.

Diagnostics location : les mêmes vérifications que pour une vente

Les diagnostics électricité et gaz obligatoires pour la location porteront sur les mêmes points que ceux qu’un propriétaire doit faire réaliser pour vendre son bien immobilier.
Concernant les installations électriques, le diagnostic vérifiera ainsi la présence d’un appareil général de commande, d’un différentiel de sensibilité et d’un dispositif de protection de surintensité. L’installation devra également être conforme dans les pièces contenant une baignoire ou une douche.
Concernant l‘installation de gaz, le diagnostiqueur vérifiera l’état des appareils fixes de production de chauffage et d’eau chaude, l’état de la tuyauterie et l’aménagement des locaux, notamment les dispositifs d’évacuation des produits de combustion.

Bon à savoir. Les diagnostics location électricité et gaz devront être réalisés par un diagnostiqueur professionnel agréé. Dans certains cas, d’autres documents pourront faire office de diagnostic. C’est le cas de l’attestation de conformité émise par un organisme agréé, suite à la réalisation de travaux de mise en conformité de l’installation électrique.

Publié par Sarah Léon

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