Le diagnostic termites revu et corrigé

L’arrêté du 7 décembre 2011 met à jour la définition des critères de certification des compétences des professionnels réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

diagnostic termites 2012 certification

Rappel sur le diagnostic Termites

Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites et d’autres agents de dégradation biologiques des bois.

Celui-ci est obligatoire dès lorsqu’un bien se situe dans une zone délimitée comme infestée par arrêté préfectoral.

Cependant il est vivement conseillé de l’établir. En effet, en cas d’absence de ce dernier lors de la signature de vente, le propriétaire fautif ne pourra pas prétendre à une exonération de la garantie des vices cachés.

Si l’existence de termites est avérée positive, le vendeur doit présenter un état relatif à la présence de termites datant de moins de 6 mois.

Nouvelle certification

L’arrêté du 7 décembre 2011 entrera en vigueur à compter du 1er février 2012 et vise à interdire pour une personne certifiée de détenir plusieurs certifications dans le domaine « termites».

Les organismes de certification s’en assurent par une déclaration sur l’honneur que l’expert établit.
Dans le cas contraire la possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification.

Les avantages pour le particulier

Cette restructuration permettra au particulier d’être en relation avec des professionnels émettant des rapports de qualité et pouvant répondre à leurs interrogations en matière de diagnostic Termites.

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