Diagnostics erronés : qui est responsable ?

Qui porte la responsabilité en cas d’erreur de diagnostic ?

Lors d’un diagnostic technique défectueux, qui en porte la responsabilité ?

Lors d’une transaction immobilière concernant un logement, le propriétaire doit fournir à l’acquéreur le dossier de diagnostics techniques , en même temps que le compromis de vente . Les diagnostics sont établis par un professionnel, mandaté par le vendeur. Mais si ces analyses sont erronées, qui est responsable?

Le diagnostiqueur doit, dans la plupart des cas, répondre au nouveau propriétaire

En cas de défaillance des documents, le diagnostiqueur professionnel est logiquement responsable vis-à-vis du vendeur. Cependant l’acte de vente peut parfois changer la donne! Généralement, le document prévoit que l’acquéreur obtient les droits du vendeur à l’égard du diagnostiqueur. Le nouveau propriétaire peut donc effectuer directement des démarches contre le professionnel, si ses erreurs lui causent un préjudice. Ce dernier sera en effet tenu responsable d’avoir établi un diagnostic défectueux.

En cas de diagnostic erroné portant à conséquence, il est possible d’exiger des dommages et intérêts

Cet été, la Cour de cassation a rendu un arrêt à ce sujet. Il en ressort que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic est erroné en raison d’une expertise non conforme aux normes et aux bonnes pratiques du métier. Dans cet exemple, le diagnostiqueur n’avait pas effectué son investigation correctement, et n’avait pas repéré l’infestation du bien immobilier par des termites. L’acquéreur a dû engager des frais importants en travaux pour remédier au problème. Il a donc pu engager la responsabilité du diagnostiqueur, et exiger des dommages et intérêts face au frais engagés.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

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