Diagnostics immobiliers: la loi Alur change la donne

La loi Alur change les obligations liées aux diagnostics immobiliers, notamment en location

Le diagnostic concernant la présence d’amiante étendu aux locations

Le diagnostic permettant de s’assurer que le logement ne contient aucune trace d’amiante concerne les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997.
Alors qu’il n’était obligatoire uniquement pour la vente d’un bien, la loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové) a élargi son application aux logements mis en location à titre de résidence principale.
Au diagnostic lié à la présence d’amiante s’ajoute le diagnostic détectant la présence de plomb, notamment dans les peintures anciennes.

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente et la location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic gaz concerne désormais les locations

Les installations de gaz et d’électricité ayant plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic visant à assurer la sécurité des équipements avant la vente d’un logement.
Avec la loi Alur, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour les logements mis en location en tant que résidence principale.

Nouveau dispositif de limitation des risques liés aux mérules

Ce champignon qui s’installe dans les doublages des logements est particulièrement nuisible puisqu’il s’attaque au bois des charpentes notamment. Sa prolifération est liée à des défauts d’étanchéité et à un excès d’humidité.

Pour limiter les risques, la loi Alur rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic permettant de détecter la présence de mérules dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Ce diagnostic concerne uniquement les ventes de biens immobiliers.

Pour en savoir plus, découvrez l’interview de la députée du Finistère Chantal Guittet : « Une information de risque mérule accompagnera obligatoirement un acte de vente ».

Les autres diagnostics immobiliers obligatoires

De nombreux diagnostics étaient déjà obligatoires avant la loi Alur et le sont toujours:

– Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
– Les risques naturels, miniers et technologiques
– La présence de termites
– La présence de plomb
– L’installation individuelle d’assainissement

Publié par Anne Maurel

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