Les nouveaux droits à la construction

Le 14 Février 2012, une commission a soumis à l’Assemblée Générale le projet de loi lié à la majoration de 30% du droit à construire (ou agrandir). Mais quels sont les impacts réels de cette mesure pour les ménages français et pour le secteur de l’immobilier ?

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Une mesure pour la construction

Théoriquement cette réforme autorise les français possédant un terrain à en augmenter sa surface de construction. Un exemple simple : avec la législation précédente, pour un terrain de 1000 m² et un Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de 0.3, la surface constructible était de 300m². Aujourd’hui avec la nouvelle législation, la surface autorisée passera à 390m² soit +30% (90m²).
Il en va de même pour les agrandissements de maison et appartement qui bénéficieront également de cette mesure.

Les démarches en mairie

La demande de permis de construire à la mairie pourra désormais intégrer cette majoration de 30%. Cette mesure nage à contre courant du Plan local d’urbanisme (PLU). En effet elle vient retirer aux communes l’autorité qu’elles possédaient pour statuer sur toute augmentation du COS. Elles conserveront cependant un droit d’opposition soumis au vote du conseil municipal.

Les promoteurs ravis

S’il y a bien un acteur à qui cette mesure profite, ce sont les promoteurs immobiliers. En effet ces derniers vont pouvoir avec des superficies de terrain équivalentes, construire des immeubles plus hauts et/ou plus larges. La rentabilité au m² du terrain s’en trouvera donc augmentée.

Le revers de la médaille

Il est a noté que les professionnels du secteur soulèvent certaines interrogations. L’objectif est louable car il pourrait de stopper l’augmentation des prix et redynamiser ce secteur en difficulté. Mais cela créera, selon eux, des répercussions.
Au lieu de vendre pour acheter plus grand, les ménages français seront tentés de faire une extension de leur bien existant. De plus un terrain qui, potentiellement, possède 30% de surface constructible supplémentaire, peut voir son prix augmenté et donc laisser court à une spéculation immobilière généralisée.

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