Erreur de diagnostic : quels sont les recours de l’acheteur ?

En cas de vice caché, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur ou le diagnostiqueur immobilier

Vous découvrez après avoir acheté votre logement qu’un des diagnostics présentés lors de la vente n’est pas conforme à la réalité.
Découvrez quels sont vos recours et les démarches à effectuer.

Prouver que le défaut est antérieur à la vente

En faisant des travaux de rénovation, vous avez découvert des termites dans la charpente ou de l’amiante dans la gouttière de votre bien nouvellement acquis ? Pour mettre en œuvre un recours, il est impératif de prouver que le défaut constaté est antérieur à la vente et qu’il aurait donc dû être mentionné dans les diagnostics obligatoires.

La première démarche est donc de faire appel à un expert qui pourra analyser votre logement et confirmer que le défaut constaté était bien là quand vous avez acheté votre bien.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés , telle que définie dans l’article 1641 du Code civil, protège l’acquéreur des défauts non visibles lors de la transaction.

Pour la faire valoir, le vice dont il est question doit rendre le bien impropre à l’usage dont il est destiné ou en limiter fortement l’usage de telle manière que l’acheteur ne l’aurait sans doute pas acheté ou alors à un prix largement inférieur.
C’est le cas d’une charpente infestée de termites ou fragilisée par la présence de mérule.

Recours contre le vendeur ou le diagnostiqueur immobilier

Si toutes les conditions sont réunies, l’acquéreur peut déposer un recours pour réclamer l’annulation de la vente ou une restitution d’une partie du prix versé lors de l’achat, en fonction des dégâts constatés.

S’il est possible de prouver que le vendeur a sciemment caché le vice et qu’il en était informé, l’acheteur peut alors réclamer des dommages et intérêts.

Si le vendeur est de bonne foi et couvert par une clause exonératoire, c’est vers le diagnostiqueur qu’il convient alors se retourner pour demander réparation. A partir du moment où le vice est constaté, le délai légal est de deux ans pour engager une procédure judiciaire.

Il est dans tous les cas important de s’entourer de professionnels compétents pour engager une procédure.

Publié par Sarah Léon

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