Faire construire ou agrandir sa maison en toute légalité

Travaux immobiliers, soyez en règle !

Faire construire ou agrandir sa maison en toute légalité

Travaux immobiliers nécessitant un permis de construire

Vous souhaitez faire construire ou agrandir votre maison en toute légalité ? Toute construction neuve, transformation ou extension de maison existante doit être validée par le service d’urbanisme ou du service du Droit des Sols de la mairie (articles L. 421 et suivants, R. 421 et suivants du Code de l’urbanisme).

La réglementation impose ainsi l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :

• Construction de maison neuve ;

• Dans un logement existant, création de plus de 20 m² de surface de plancher supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2012, cette valeur est montée à 40 m² et plus pour les zones urbaines possédant un PLU ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu. En dessous de ces valeurs, une déclaration préalable suffit ;

• Extension ayant pour conséquence de porter la surface totale du bâti à plus de 170 m² (recours obligatoire à un architecte) ;
• Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment, accompagnés d’un changement de destination ;

• Travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

À noter que, depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON ont été remplacées par celles de surface de plancher et d’emprise au sol.

Travaux illégaux : les sanctions encourues

Se mettre en infraction avec le Code de l’urbanisme peut coûter cher ! Ce code prévoyant, entre autres, 1.200 à 300.000 euros d’amende (et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive), ainsi que la démolition de la construction et remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

L’ensemble des acteurs impliqués dans les travaux (propriétaire, bénéficiaire, architecte, entrepreneur, personne ayant exécuté les travaux) étant considérés et sanctionnés au même titre.

Rédigé par Anne Maurel

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