Fosse septique : êtes-vous aux normes ?

Attention dès janvier 2013, le diagnostic d’assainissement non collectif devient obligatoire

Fosse septique : êtes-vous aux normes ?

Diagnostic obligatoire à partir du 1er janvier 2013

À compter du 1er janvier 2013, le diagnostic assainissement des eaux devra obligatoirement être annexé à tout compromis de vente .

Contrôle obligatoire par les SPANC

Les SPANC (services publics d’assainissement non collectif, installés dans chaque commune) ont jusqu’au 31 décembre 2012 (loi sur l’eau du 30 décembre 2006) pour contrôler la conformité de toutes les fosses septiques existantes en France. Les dépenses occasionnées par ces visites obligatoires de contrôle étant à la charge des propriétaires des installations concernées.

En cas de non-conformité

En cas de non-conformité aux normes en vigueur de leurs installations d’épuration des eaux usées (canalisations, fosse toutes eaux, et dispositif de traitement), les propriétaires disposent de 4 ans pour les mettre aux normes. Ce délai descend à 1 an en cas de vente de la maison durant cette période. Les travaux étant alors à la charge du nouveau propriétaire.

Les différentes étapes à franchir

Les propriétaires d’un bien équipé d’une fosse septique doivent :

• Faire réaliser une étude de sol et de filière, aussi appelée « étude à la parcelle », par un bureau d’études compétent en assainissement non collectif, avant de commencer les travaux (nouvelle construction ou réhabilitation) ;

• Dès réception du rapport de cette étude, constituer un dossier à transmettre au SPANC de la commune pour contrôle de conception et d’implantation du projet.

Le SPANC intervient aussi durant les travaux pour contrôler la bonne exécution des ouvrages avant leur remblaiement, et ensuite pour contrôler le bon fonctionnement du système.

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