Le calendrier des reformes du DPE

Le départ des modifications était prévu en ce début d’année 2013. Cependant, le gouvernement a préféré repousser partiellement le nouveau dispositif du DPE au 1 er avril 2013.

Le calendrier des reformes du DPE

Retour sur le Diagnostic de Performance énergétique ?

Le DPE permet de classer un logement sur une échelle de référence allant de A (très performant) à G (peu performant) qui s’établie selon les quantités d’énergie annuelles consommées ou estimées (chauffage, production eau chaude, refroidissement…)
Une seconde étiquette indique, selon le même barème, l’impact d’émission des GES liées aux utilisations estimées ou relevées de l’habitat.

Ce qui change au 1 er janvier 2013

Une des réformes phare du DPE touche directement les diagnostiqueurs.
En effet, dorénavant la certification des diagnostiqueurs est divisée en deux catégories.
On retrouve d’un côté, les diagnostiqueurs certifiés dit « avec mention » habilités pour les locaux commerciaux ou bien les bâtiments.
Puis, de l’autre, il y a les diagnostiqueurs possédant la certification dite « sans mention ». Ces derniers sont aptes à établir uniquement des DPE pour des logements de type appartement ou maison.

Méthode de calcul 3-CL :

Auparavant, lorsqu’un diagnostiqueur réalisait un DPE pour un logement datant d’avant 1948, il avait le choix entre deux méthodes :
– Celle des calculs dite « 3-CL »
– Celle des factures (préalablement fournies par le propriétaire).
A présent, seule la méthode « factures » est valable pour diagnostiquer la consommation en énergie d’un logement.
En l’absence des relevés de consommation (fourniture des factures de consommation en kilowattheures), le diagnostiqueur sera dans l’obligation de fournir des étiquettes énergie et climat vierges : le bien immobilier n’obtiendra aucune classification sur les échelles allant de A à G.

Base de données nationale des DPE ADEME :

A compter du 1er avril 2013, les rapports du Diagnostic de Performance Energétique seront transférés à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
La diffusion se fera au moyen d’un logiciel, conformément à l’arrêté du 27 janvier 2012 et préalablement validé par le ministre en charge de la construction.
Cette nouvelle fonctionnalité permettra à tout utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation du DPE.

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