Le contrat type de location rentrera en vigueur dès le mois d’août

Le nouveau bail de location sera plus détaillé et informatif

La création du contrat type de location prévu par la loi Alur vient d’être publiée au journal officiel. Il prendra effet à partir du 1er août.

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Une meilleure information du locataire grâce au nouveau contrat de bail

Ce nouveau contrat type s’applique aux locations nues, aux colocations à bail unique et aux locations meublées à usage de résidence principale.

Ce contrat type vient d’être créé par décret publié au Journal Officiel du 29 mai 2015.
Il fixe les mentions obligatoires qui devront être précisées dans le bail et comprend une notice d’information reprenant les droits et devoirs du locataire et du bailleur.

Ce contrat va ainsi permettre au locataire d’être mieux informé.
Doivent désormais figurer au contrat le montant du dernier loyer acquitté par l’ancien locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables au locataire, les travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire ou encore la liste des équipements du logement.

Le contrat type de location permettra aux deux parties de mieux connaitre ses droits

La notice explicative donnera au locataire des informations importantes concernant ses droits.
S’il reste possible pour le bailleur d’ajouter des clauses particulières au bail, la notice permettra d’éviter les clauses abusives.

Par exemple, après le départ du locataire, le bailleur devra remettre la caution dans le mois qui suit sous peine d’être redevable de 10% de pénalités de retard. De la même manière, il ne pourra plus exiger de majoration pour retard de paiement du loyer.

Ce nouveau contrat type permettra d’éviter les abus et protègera les droits des locataires.
Il va ainsi dans le sens des précédentes mesures de la loi Alur comme le plafonnement des honoraires d’agence en fonction du loyer perçu ou la réduction du préavis à un mois dans les zones tendues.

Parmi les prochaines mesures attendues, les prochains textes devraient s’intéresser aux colocations en baux multiples et aux locations dans le parc social.

Publié par Anne Maurel

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