Le dépôt de garantie en location, comment ça marche ?

Tout savoir sur les règles qui régissent le dépôt de garantie

DPE peut rapporter gros

Souvent exigé par le propriétaire-bailleur avant l’entrée dans le logement, le dépôt de garantie permet de régler les éventuelles réparations à la fin du bail ou de régulariser les impayés. Tour d’horizon d’un dispositif très réglementé.

Location : quelle limite pour le dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement figurer sur le contrat de location. En cas d’absence de cette indication, rien n’oblige le locataire à le payer. De plus, ce dépôt ne peut dépasser un mois de loyer hors charges et il ne peut être exigé, s’il a déjà été versé, en cas de renouvellement ou de révision du bail locatif.

Qui règle le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est dû à la signature du bail et doit être réglé par le locataire. Toutefois, ce dernier peut demander au Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) ou à l’association Action Logement de le prendre en charge s’il est dans l’impossibilité financière de le faire lui-même.

Pour le paiement, plusieurs possibilités existent : chèque, mandat ou espèces. Mais dans ce dernier cas, le locataire devra exiger de son propriétaire un reçu indiquant la date du paiement et sa destination.

Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement dès lors que l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et si aucune charge ou mensualité de loyer n’a été négligée par le locataire.

Le délai de restitution est fonction de la date de signature du bail, mais également de l’état du logement et des paiements. Le propriétaire a deux mois pour rendre le dépôt de garantie si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ou si des dégradations ont été constatées sur l’état des lieux de sortie. Pour un bail signé après le 27 mars 2014 et sans dégradations, le délai est d’un mois à partir de la restitution des clés.

Les recours en cas de litige

Le propriétaire-bailleur doit motiver toute retenue, totale ou partielle du dépôt de garantie. Que cette retenue soit due à des dégradations nécessitant des réparations, à des travaux locatifs, ou encore à des impayés, il doit fournir tous documents susceptibles de prouver les faits : lettres de réclamation en cas d’impayés, état des lieux (entrée et sortie), photos, constat d’huissier…

De son côté, le locataire a la possibilité de contester la retenue de son dépôt de garantie par le bailleur. Pour ce faire, il doit lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire fait la sourde oreille et refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut effectuer une démarche auprès de la Commission Départementale de Conciliation. Puis en dernier recours, il pourra se tourner vers le tribunal de proximité.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

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