Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire dans les copropriétés équipées de chauffage collectif

Immeuble avec installation collective de chauffage ou de refroidissement : le DPE obligatoire avant 2017

Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire dans les copropriétés équipées de chauffage collectif

Sortie du décret relatif au DPE collectif

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose, depuis le 1er janvier 2012, à toutes les copropriétés équipées d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif d’établir, soit un diagnostic de performance énergétique aussi appelé DPE « collectif », soit un audit énergétique, avant le 1er janvier 2017.

Les modalités de vote et de réalisation du DPE collectif sont enfin connues, grâce à la sortie du décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012, paru au Journal Officiel du 5 décembre 2012.

DPE collectif et audit énergétique

Le DPE collectif concerne les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001. Ce DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Il comprend une étude précise de l’état de l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives) et des moyens de chauffage. A la suite de cet examen l’expert donne des recommandations techniques pour d’éventuels travaux d’amélioration.

En sont exemptés les immeubles qui ont déjà fait l’objet d’un DPE datant de moins de 10 ans et conforme aux dernières exigences réglementaires.

Quant à l’audit énergétique, plus complet que le DPE collectif et dont les modalités d’application sont précisées par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, concerne les copropriétés de 50 lots et plus, et ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

Du DPE collectif aux premiers travaux

Il revient au syndic d’inscrire la réalisation d’un DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. La décision n’étant prise que si elle est adoptée à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

Le bilan du DPE sera ensuite utilisé par les copropriétaires pour décider des types de travaux à faire réaliser en vue d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.

Pas moins de trois assemblées générales et quatre votes sont généralement à prévoir avant de lancer les premiers travaux.

Publié par Sarah Léon

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