Le dispositif d’encadrement des loyers a été reconduit

Dans les communes de plus de 50.000 habitants, les loyers sont fixés par décret. Comprendre l’encadrement des loyers

Encadrement des loyers: prolongé jusqu’en juillet 2015

Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones dites tendues a été reconduit. Il sera effectif jusqu’au 31 juillet 2015.
Il concerne les relocations ou les renouvellements de bail dans les secteurs où les tensions locatives sont particulièrement fortes.
Dans l’Hexagone, 28 agglomérations sont concernées.

L’encadrement des loyers vise à tempérer les tensions locatives

L’encadrement des loyers est appliqué dans les agglomérations de plus de 50’000 habitants marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande locative.
C’est notamment le cas à Ajaccio, Bordeaux, Genève-Annemasse, Grenoble , Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg ou Toulouse.

Les préfets fixent un loyer médian par décret

Dans ces zones tendues, les préfets fixeront par décret un loyer médian de référence, remis à jour chaque année.

Le propriétaire ne pourra pas dépasser ce loyer de référence de plus de 20%, ni proposer une location à un prix inférieur de 30%.
Lorsqu’un logement vacant est reloué, son loyer devra être aligné au prix proposé au dernier locataire.

Une révision à la hausse est possible en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL), à condition qu’aucune réévaluation n’ait eu lieu au cours des 12 derniers mois.
Une augmentation du loyer est également autorisée si des travaux ont été menés sur le bien.

Publié par Sarah Léon

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