Les diagnostics obligatoires en location

Le point sur les diagnostics qui doivent être annexés au contrat de location

état des lieux 2012 location

Le propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire certains diagnostics immobiliers. La liste n’est pas exactement la même que celle nécessaire pour vendre un bien. Le point sur les diagnostics qui doivent être fournis au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

Les diagnostics à annexer au bail de location

Parmi les diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au contrat de location figure le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est valable 10 ans et ne doit donc pas être réalisé systématiquement à chaque changement de locataire.

L’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est quant à lui valable 6 mois. Il peut être réalisé par le bailleur lui-même. Si le logement n’est pas situé dans une zone à risque, il est possible d’annexer au bail l’arrêté préfectoral listant les villes faisant partie des zones concernées.

Le diagnostic plomb quant à lui ne concerne que les logements construits avant 1949. Si la location concerne un logement plus récent, il n’est donc pas obligatoire.

Enfin, le diagnostic amiante doit être réalisé si le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997, mais il n’est pas obligatoire de l’annexer au bail. Le propriétaire doit le tenir à disposition du locataire si celui-ci souhaite en prendre connaissance.

Diagnostic location : les changements prévus en 2017

A partir du 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs devront faire réaliser deux nouveaux diagnostics quand le bien loué est situé dans un immeuble construit avant 1975. Il s’agit du diagnostic électricité et du diagnostic gaz. Ces deux nouveaux diagnostics seront obligatoires pour les installations datant de plus de 15 ans. A compter de 2018, ce sont tous les logements en location qui seront concernés.

Si le propriétaire manque à ces obligations, les conséquences sont nombreuses. Le bail peut en effet être considéré comme nul si les diagnostics plomb ou l’ERNMT n’ont pas été annexés. Le locataire peut également demander pour ce motif une diminution du montant du loyer.

Publié par Sarah Léon

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