Les frais de notaire ont baissé depuis le 1er mai

Les petites transactions sont les grandes gagnantes de la loi Macron

Frais de notaire droits de mutation

Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron au 1er mai 2016, les frais des notaires lors des transactions immobilières ont été revus à la baisse. Les acheteurs peuvent bénéficier de remises représentant jusqu’à 10% des émoluments sur les biens de plus de 150.000 euros. Pour les petites transactions, la baisse est encore plus significative.

Achat immobilier : calcul des émoluments des notaires

La rémunération perçue par le notaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier est calculée selon un barème qui a été redéfini par la loi Macron. Ce barème comprend 4 tranches de prix.

  • Pour un bien dont le prix est inférieur à 6.500 €, les frais s’élèvent à 3.945 % du prix.
  • Entre 6.501 et 17.000 €, le taux applicable est de 1.627 % auquel on rajoute 150.67 €.
  • De 17.001 à 60.000 €, le taux est de 1.085 % auquel on ajoute la somme forfaitaire de 242.81 €.
  • Enfin, pour les biens au-dessus de 60.001 €, les frais de notaires représentent 0.814 % du prix du bien, plus un forfait de 405.41 €.

Il est important de noter qu’une fois le montant des émoluments calculé, il faut encore ajouter le montant de la TVA dont le taux applicable est de 20%.

Réforme des frais de notaire : une baisse globalement modeste

Globalement, la baisse reste modeste, d’autant que le changement des tarifs applicables pour le calcul des émoluments des notaires ne suffit pas à compenser la hausse quasi généralisée à tous les départements des droits de mutations. Il est toutefois important de noter que la loi Macron assouplit la possibilité qu’ont les notaires d’accorder des remises sur leurs émoluments. Cette pratique est possible à condition que le montant du bien dépasse 150.000 € et que la remise consentie n’excède pas 10 % des émoluments calculés selon le barème en vigueur.

L’autre avantage de cette nouvelle mesure concerne surtout les transactions dont le montant est peu élevé. En effet, désormais, le coût global des émoluments du notaire ne peut plus excéder 10 % du prix de vente du bien. Ce coût global comprend les frais applicables selon le barème précédemment cité et les coûts liés aux formalités effectuées par le notaire et facturés à l’acheteur.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

 

 

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