Litiges et recours pour les diagnostics immobiliers

Lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le propriétaire-bailleur se voit dans l’obligation de joindre au contrat de vente ou de location, le dossier de diagnostic technique ou DDT. En cas de rapports non conformes ou inexacts il y a des recours possibles.

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Côté notaire

Lors d’une transaction immobilière, le notaire ne s’occupe pas seulement de la rédaction de l’acte de vente.
C’est à lui que revient le rôle de vérifier l’authenticité des rapports émis par le diagnostiqueur présent dans le DDT.

En effet il a pour objectif de contrôler l’ensemble des mentions obligatoires et leur respect telles que : la validité des certifications des diagnostiqueurs et leurs assurances professionnelles.

Il n’examine pas le contenu des rapports mais il se penche surtout sur la forme de ces derniers.
Sa responsabilité pourra être mise en cause s’il commet une erreur sur cette vérification.

En cas de vente d’un bien immobilier

Pour les diagnostics plomb (CREP), amiante, termites, gaz et Etat des Risques Naturels et Technologiques, si le vendeur ne fournit pas les rapports en cours de validité, c’est sa responsabilité qui sera engagée.
En effet, en cas d’apparition d’un dommage quelconque en lien avec les diagnostics cités ci-dessus, celui-ci sera tenu responsable et ne pourra pas s’exempter de la garantie des vices cachés.
Le futur acquéreur sera en droit d’exiger soit l’annulation de la vente engendrant la restitution intégrale du prix ou soit une réduction du prix de vente.

En cas de location

Pour le diagnostic Plomb (CREP), si le bailleur ne met pas à disposition du futur locataire le rapport en cours de validité, ce dernier peut le contraindre à une diminution du loyer ou l’annulation du contrat de location.
De plus il peut engager la responsabilité pénale du bailleur.
Il en est de même pour le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE est une base d’information sur la performance énergétique d’un bien immobilier. Il s’agit donc d’un document informatif basé sur une estimation non réfutable si elle est inexacte : l’acquéreur-locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur-bailleur des éléments qu’il énumère. Aucune sanction n’est encore prévue en l’absence d’un DPE.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2011 il est obligatoire d’afficher les vignettes du DPE pour pouvoir diffuser une annonce immobilière.

La véracité des rapports

Il est important de contrôler la conformité des attestations d’assurance professionnelle des diagnostiqueurs ainsi que la validité de leurs certifications.
En effet, dans le cas où les rapports rendus sont inexacts, le vendeur-bailleur pourra se retourner contre le diagnostiqueur car sa responsabilité délictuelle est engagée. Le professionnel est assuré pour couvrir ce genre de risque.

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