Location : ce qui change avec la loi Alur

La loi Alur a modifié certaines règles du jeu en location. Découvrez ce qui a changé au niveau des loyers, des charges et des travaux, obligation bailleur, obligation bailleur, travaux mise en conformité

Vous voulez louer un bien ? Attention la loi Alur a entrainé certains changements.
Pensez également à faire réaliser les diagnostics location , ils sont obligatoires !

Ce qui change pour les loyers avec la loi Alur

La loi Alur, publiée en mars 2014, prévoit notamment un encadrement des loyers dans certaines zones dites « tendues ».
Avec cette mesure phare, testée à Paris en 2015, le bailleur dont le bien se trouve dans une commune où la demande locative est plus forte que l’offre ne pourra pas exiger un loyer supérieur de plus de 20% au loyer de référence.

Ce dernier sera fixé et réévalué par le Préfet, en collaboration avec des observatoires locaux agrémentés.

À noter également : la loi Alur retire au propriétaire qui oublie de procéder à la revalorisation annuelle du loyer le droit de réclamer des arriérés.

Loi Alur : Ce qui change pour les charges

L’information du locataire est également au cœur de la loi Alur, qui impose de nouvelles contraintes au bailleur. Ce dernier devra notamment être en mesure de fournir à son locataire, dans les six mois qui suivent la réception du décompte des charges, tous les justificatifs inhérents au calcul de celles-ci. Par ailleurs, la loi Alur interdit désormais au bailleur de réclamer des charges remontant à plus de 3 ans, contre 5 ans jusque-là.

Enfin, le locataire pourra demander un étalement du paiement sur douze mois en cas de régularisation tardive (soit au-delà de l’année civile qui suit l’année d’exigibilité des charges).

Ce qui change pour les travaux

Si le locataire est tenu de laisser l’accès à son logement lorsque le bailleur y entreprend des travaux (de mise aux normes ou d’amélioration), la loi Alur précise qu’il devra dorénavant en être informé au préalable. En outre, ces travaux ne pourront pas être effectués durant les weekends ou les jours fériés.

Et s’ils durent plus de 21 jours, le montant du loyer devra être réduit proportionnellement à la durée de ces travaux et à la surface du logement concernée.

Publié par Sarah Léon

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