Location : l’état des lieux

L’Etat des lieux est un document incontournable lors de la signature du contrat de location.

état des lieux 2012 location

Le principe de L’Etat des lieux

L’Etat des Lieux doit être fait en présence des deux parties : bailleur et locataire. Il doit être constaté quelque soit la nature du bien (sauf pour les locations meublées qui dérogent à cette règle).
Dès la remise des clefs du bien concerné, les deux parties dressent ensemble un premier état des lieux.

Dès la fin du bail les deux parties se retrouvent afin de confronter le premier état des lieux au dernier.

L’établissement de ce document permet d’éviter toute contestation à la fin du bail de location. Il doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l’autre au contrat du propriétaire), doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.

Si l’une des parties refuse d’établir cet Etat des lieux, ou encore en cas de mésentente, il peut être fait appel à un huissier.

Le contenu de l’Etat des Lieux

L’Etat des lieux peut être rédigé sur papier libre ou bien sur un formulaire pré imprimé précis. Plus le contenu du document présente un contenu rigoureux et détaillé moins il y aura de risque de litiges entre les parties.

Ensemble, propriétaire et locataire parcourent l’ensemble du logement décrivant chaque pièce du sol au plafond en passant par les murs (état des peintures, présence de trous…)
Les équipements doivent aussi faire l’objet d’une description (chauffage, placard, portes, fenêtres…).

Enfin, si le locataire s’aperçoit quelque temps après son installation d’un défaut important non stipulé dans l’état des lieux, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire en cas de détérioration ?

Si l’état des lieux à la sortie est identique à celui produit à l’entrée du locataire, le propriétaire se doit de restituer le dépôt de garantie que le locataire lui a versé au moment de la signature du bail de location.

En revanche, si des dégradations sont constatées, le propriétaire est alors en droit de retenir la somme nécessaire pour la remise en état des locaux sur le dépôt de garantie.

Partager cette page :