Location : les documents que le bailleur peut demander au locataire

Le décret du 5 novembre 2015 fixe les justificatifs qui peuvent être réclamés par le propriétaire-loueur

Un extrait de casier judiciaire est parfois demandé abusivement aux locataires!

Pour limiter les demandes abusives, un décret de la loi Alur dresse la liste des documents que les propriétaires ont le droit d’exiger de leurs futurs locataires. Ceux-ci n’ont par exemple aucune obligation de fournir un extrait de casier judiciaire, une attestation de moralité de leur employeur, ou de crédit en cours.

Les documents que le bailleur peut exiger lors d’une location

En plus d’une pièce d’identité valide, le bailleur peut exiger de son futur locataire un justificatif de domicile. Concrètement, cela peut être par exemple les trois dernières quittances de loyer ou le dernier avis de taxe foncière. Il peut également demander des pièces attestant de l’activité professionnelle, comme un contrat de travail pour les salariés, ou un extrait du registre du commerce pour les entrepreneurs.

L’attestation de revenus, un document exigible lors d’une location

En complément, le locataire doit fournir des documents attestant de ses ressources financières. Cela peut par exemple être son dernier avis d’imposition, ou ses trois derniers bulletins de salaires. En cas de profession non-salariée, les deux derniers bilans d’exercice peuvent être demandés.
Et pour les cautions? Les personnes qui se portent garants devront fournir elles aussi un justificatif d’identité, un seul justificatif de domicile, des documents attestant de leur activité professionnelle et de leurs ressources.
Attention, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le préavis en location passe à un mois dans les villes où le marché immobilier est tendu.

Publié par Sarah Léon Sarah Léon

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