Location meublée : attention aux clauses abusives

La CCA a publié une liste de 43 clauses abusives fréquentes dans les baux meublés

Location meublée : zoom sur les clauses abusives les plus courantes

Très peu réglementée, la location meublée non saisonnière, qui s’adresse principalement aux étudiants, aux jeunes actifs et aux cadres d’entreprises habitant loin de leur lieu de travail, est le siège de nombreux abus.

Aussi, dans le but de sensibiliser aussi bien les propriétaires-bailleurs que les locataires, la Commission des clauses abusives (CCA) a publié fin août 2013 une liste de 43 clauses considérées comme abusives au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation. Parmi les clauses abusives insérées fréquemment dans les baux meublés, et dont elle recommande la suppression, figurent entre autres celles-ci :

• Mise à la charge du locataire de taxes et impôts incombant au propriétaire
• Interdiction faite au locataire de recevoir ou d’héberger des proches, ou encore de détenir un animal de compagnie
• Obligation pour le locataire de réaliser des réparations incombant au propriétaire
• Possibilité pour le bailleur de vérifier ou de faire vérifier à tout moment les conditions d’occupation des lieux

La liste complète est consultable sur le site de la CCA.

Ne sont pas concernés par cette recommandation : les locations saisonnières, les logements-foyers et les logements étudiants gérés par les CROUS.

Cliquez ici pour savoir quels équipements doit fournir le propriétaire au locataire dans le cadre d’une location meublée.

Prévenir les litiges entre le propriétaire d’un bien meublé et le locataire

Afin de prévenir les litiges entre le propriétaire-bailleur et le locataire, il est primordial de rédiger un bail, même si la loi ne l’impose pas. Le bail doit être très précis dans la description du local, la définition des obligations générales des parties et les conditions et modalités de la location.

Il doit également annexer les différents diagnostics obligatoires en location.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers /a>