Logement : qui doit payer en cas d’erreur de surface

Qui est responsable en cas d’erreur de mesure : le vendeur ou le diagnostiqueur ?

Un jugement de la Cour de cassation vient d’attribuer la responsabilité d’une erreur de surface à la société qui a réalisé le métrage. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.
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Le prix de e surface suite à la vente d’un bien immobilier

Si l’acquéreur d’un bien immobilier constate après l’achat que la surface annoncée est erronée, il est en droit de demander réparation. Ainsi, généralement, c’est le vendeur qui est amené à restituer le montant équivalent aux mètres carrés manquants.

La marge d’erreur tolérée est de 5%. Concrètement, si vous vendez un bien en annonçant une surface habitable de 100 m² alors qu’il ne mesure en réalité que 90 m², l’acheteur est en droit de demander à être remboursé de 10 % du prix payé.

Jusqu’alors, les tentatives du vendeur de se retourner contre le mesureur restaient toujours sans suite.

Erreur de mesurage : La responsabilité du diagnostic engagée, sous condition

Le 28 janvier 2014, la cour de cassation a pourtant validé le fait que le vendeur peut « se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un >mesurage erroné , d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ».

Concrètement, si le vendeur peut prouver qu’il aurait pu vendre au même prix le bien, même en annonçant une surface inférieure et qu’il y a donc un réel manque à gagner, les actions à l’encontre de l’entreprise ayant mesuré les surfaces du bien pourront désormais aboutir.

Ainsi, ce ne serait plus au vendeur de restituer la somme demandée par l’acquéreur lésé, mais au professionnel qui a pris les mesures du bien immobilier.

Une difficulté demeure toutefois : prouver que l’acquéreur aurait tout de même acheté le bien au même prix si la surface annoncée avait été la bonne.
Un coup de cœur, un quartier très recherché, la proximité avec le lieu de travail… de nombreux éléments peuvent être pris en compte.
Au final, la décision dépendra de l’appréciation du juge.

Publié par Anne Maurel

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