Zoom sur la loi Carrez

Elément incontournable du dossier de diagnostic technique (DDT), le diagnostic Loi Carrez vous sera demandé pour la vente de votre appartement ou de votre maison dans le cas d'une copropriété horizontale.

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Cette loi promulguée en décembre 1996, porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle rend obligatoire pour un vendeur de communiquer la surface privative d’un bien en copropriété, et ce, dans tous les actes relatifs à la vente.

L’objectif est de garantir au futur acheteur la superficie du bien dont il souhaite faire l’acquisition. A noter, le vendeur pourra également se prémunir des recours éventuels de son acheteur en cas de désaccord sur la surface privative grâce à ce diagnostic.

Calcul de la loi Carrez

La surface Carrez, dite surface privative, comprend l’espace représenté par les sols des locaux fermés et couverts. On y déduit la surface occupée par les cloisons, les murs, les cages d’escaliers, l’embrasure des portes et fenêtres. Lorsque la hauteur sous plafond d’une partie du bien est inférieure à 1.80m, elle n’est pas retenue dans le calcul.
Ne rentrent pas en ligne de compte dans ce calcul, les garages, les emplacements de parking, les caves et greniers qui ne peuvent être aménagés.

Contradictions surface privative / habitable

Il existe des différences notables entre superficie privative et superficie habitable. L’exemple le plus flagrant est sans doute le cas de la Véranda. En effet elle est considérée comme un espace privatif car close, couverte et d’une hauteur supérieure à 1.80m donc en accord avec la réglementation Carrez. Mais pour la superficie habitable ou Loi Boutin, la véranda est complètement exclue de son calcul.

Exceptions

Sont exempts de l’obligation Loi Carrez, les achats sur plan et les terrains constructibles.

Qui effectue le mesurage ?

Le mesurage de la Loi Carrez peut être effectué par un professionnel ou directement par le vendeur. Il est vivement recommandé de faire appel à un intervenant comme le diagnostiqueur qui est qualifié pour cette opération et pourra vous fournir ainsi un certificat Loi Carrez.

Absence de diagnostic Loi Carrez

La surface privative doit être mentionnée dans tout document ayant attrait à la vente d’un logement en copropriété. Si cette mention est absente, l’acquéreur possède 1 mois à partir de la date de signature de l’acte de vente pour demander son annulation.

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