Loi Carrez : le diagnostic copropriété

Le mesurage loi Carrez doit être précis pour éviter tout litige

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Mesurer une surface en loi Carrez, à quoi ça sert?

La mesure de la surface d’un logement en loi Carrez est utilisée pour informer un acheteur de la superficie du lot de copropriété qu’il s’apprête à acquérir. Selon la loi, c’est la norme à utiliser pour n’importe quel type de logement. Elle s’applique ainsi aussi bien aux habitations qu’aux locaux commerciaux et professionnels situés en copropriété.

Comment se mesure la surface d’un logement en loi Carrez?

En loi Carrez, le principe est de mesurer la surface au sol des locaux clos et couverts, en déduisant les espaces occupés par les murs, embrasures de portes et de fenêtres, escaliers, etc.
Autre subtilité: les locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètres ne sont pas comptabilisés.
Certains espaces ne sont pas non plus pris en compte tels que les caves, garages ou lots d’une superficie inférieure à 8 mètre carrés.

Qui peut mesurer un logement en loi Carrez?

Selon la loi, les mesures ne doivent pas obligatoirement être effectuées par un professionnel. Toutefois, l’exercice étant délicat, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour éviter tout litige. En effet, des sanctions sont prévues par la loi pour tout manquement ou erreur. Si la superficie indiquée dans l’acte de vente est fausse, l’acquéreur a la possibilité de réclamer une remise sur le prix d’achat, dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Cette démarche est possible dès que la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5% à celle indiquée par le vendeur.

Publié par Sarah Léon

 

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