Loi Carrez, quand est-elle nécessaire ?

Tout savoir sur le diagnostic loi Carrez

Vente appartement la surface loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la surface d’un logement en copropriété dans le compromis et l’acte de vente. Découvrez comment elle est calculée.

Diagnostic immobilier : la loi Carrez et les biens en copropriété

La loi Carrez porte sur les logements vendus en copropriété uniquement ; les maisons individuelles ne sont pas concernées par ce mesurage. Depuis la loi, il est devenu obligatoire de mentionner la surface d’un logement dans la promesse et l’acte de vente s’il s’agit d’un bien en copropriété. La loi Carrez détermine également le mode de calcul de cette surface. La surface loi Carrez se distingue en effet de la surface plancher puisque certains espaces ne sont pas pris en compte.

La loi Carrez protège les acquéreurs qui pourront demander une baisse de prix en cas d’erreur d’au moins 5 % sur la surface indiquée dans l’acte de vente.

Le calcul de la surface loi Carrez

La surface prise en compte par la loi Carrez comprend toutes les parties closes et couvertes d’un logement, à l’exception des cloisons, des murs, des marches et des cages d’escaliers, des gaines et des embrasures de portes et fenêtres. Ce mode de calcul vise également à déduire toutes les parties mansardées dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 m. D’autres espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface. Il s’agit de la cave, du balcon (ou loggia), de la terrasse, du garage, ou encore du jardin.

La surface des maisons individuelles

La loi Carrez ne concernant que les biens en copropriété, les maisons individuelles sont exemptées de ce mode de calcul. Rien n’oblige en effet dans la loi à mentionner la surface d’une maison dans la promesse ou l’acte de vente. Le vendeur a même la possibilité d’ajouter une clause de non garantie des superficies au contrat.

Publié par Sarah Léon

 

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