Lumière sur le diagnostic électrique

Tout ce que vous devez savoir sur le diagnostic électrique obligatoire

Le diagnostic électrique, un diagnostic immobilier obligatoire

Depuis 2009, le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le rapport d’expertise doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique.
Attention, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans.

Qui réalise le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC (comité français d’accréditation). Il doit être indépendant du vendeur, du notaire et de l’agent immobilier si la vente n’est pas réalisée de particulier à particulier.
A savoir : le coût d’un diagnostic électrique varie d’un diagnostiqueur à l’autre.
N’hésitez pas faire jouer la concurrence.

Que contrôle le diagnostic électrique ?

L’ensemble de l’installation électrique, de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation (radiateurs, chauffe-eau…), fait l’objet d’un contrôle. Le diagnostiqueur vérifie les systèmes de sécurité (disjoncteurs, fusibles, raccordement à la terre…) et note les disfonctionnements (fils dénudés, interrupteurs défectueux…).

La vérification porte sur les parties privatives du logement et des éventuelles dépendances (garage, cave…).
S’il s’agit d’un appartement en copropriété, les parties communes de l’immeuble ne sont pas vérifiées.

A noter : le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles de l’installation électrique. Il n’y a ni déplacement de meubles, ni démontage à l’exception du tableau électrique.

Cliquez ici pour savoir comment vérifier la conformité de votre installation électrique.

Quelles sont les obligations du vendeur en cas d’installation électrique défectueuse ?

Le diagnostic électrique n’a qu’une valeur informative. En cas de vétusté ou de dysfonctionnement électrique, le vendeur n’est pas tenu de faire les travaux de conformité.

En revanche l’acquéreur peut s’appuyer sur le rapport de diagnostic pour négocier le prix de vente à la baisse.
Charge à lui de rénover, ou pas, l’installation électrique par la suite.

Publié par Anne Maurel

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