Mérule : le vendeur doit informer l’acquéreur

L’information sur la présence de mérule doit être intégrée au Dossier de Diagnostic Technique

La loi Alur prévoit l’information systématique sur le risque de présence de mérule lors de la vente d’un bien immobilier.

La mérule, un champignon qui s’attaque au bois

Egalement appelée lèpre des maisons , la mérule est un champignon qui peut faire des ravages dans un bâtiment.
Il s’attaque au bois et on le trouve dans certaines régions françaises répertoriées par arrêté préfectoral. Dans le cadre de la loi Alur, différentes mesures ont été prises pour favoriser l’accès à un logement digne et non dégradé.
L’information sur la mérule en fait partie.
L’article 76 de la loi Alur est ainsi consacré à la mérule.

Il est désormais obligatoire d’informer un acquéreur sur la présence potentielle de ce champignon dans le logement acheté.

Information sur la présence de mérule : Un dispositif en plusieurs étapes

De manière à protéger l’acquéreur en lui apportant toutes les informations utiles sur l’état du logement qu’il s’apprête à acheter, le dispositif de la loi Alur prévoit plusieurs mesures concernant le risque mérule :

– Répertorier les bâtiments touchés par la mérule : il est désormais obligatoire de déclarer en mairie la présence de mérule dans un logement,

– Délimiter les zones à risque en fonction des constatations : des arrêtés préfectoraux définissent les zones d’infestation à risque,

– Informer l’acquéreur : il est obligatoire d’informer l’acquéreur quand un bien se situe dans une zone à risque établie par arrêté préfectoral.

La mérule dans le Dossier de Diagnostic Technique

Depuis la promulgation de la loi Alur, l’information sur la présence de mérule doit être systématiquement intégrée au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente.

Même si, pour le moment, il n’est pas obligatoire de faire réaliser un diagnostic précis sur la présence de mérule dans un logement avant de le mettre en vente, cela peut être réalisé par le vendeur s’il le souhaite.

Rappelons que la présence de mérule est considérée comme un vice caché.

Publié par Sarah Léon

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