La réglementation se clarifie pour l’assainissement non-collectif

Depuis 2008, la loi Grenelle 2 avait déjà réformé la réglementation de l’assainissement collectif. Quatre ans après, les pouvoirs publics finalisent la réforme portant sur les modalités de contrôle de ces installations.

assainissement 2012 diagnostic

L’assainissement non collectif vise à prévenir les risques tant sanitaires qu’environnementaux. L’arrêté du 7 mars 2012, publié en mai, accentue les normes de sécurité des différentes installations, pour assurer un bon écoulement des eaux polluées.

Nouvelle possibilité de recyclage

Les nouvelles dispositions de l’arrêté prévoient de recycler les eaux usées provenant de ces installations, pour les utiliser dans l’irrigation des cultures. Cependant un tel procédé est soumis à quelques conditions. Pour cela l’infiltration devra être souterraine et ne s’appliquera qu’aux végétaux non comestibles.

Les prescriptions dites «techniques»

L’application des normes de sécurité des différentes installations se trouve être renforcée. Les eaux polluées ne doivent présenter aucun risque pour l’environnement et la santé avant d’être dispersées dans le sol ou rejetées dans le caniveau. La qualité de l’eau doit correspondre à une norme stricte.

Un contrôle plus encadré des installations

Ce sont les Services Publics d’assainissements non collectifs (Spanc) qui sont habilités à contrôler tous les types d’installations.
Une distinction est appliquée entre les installations neuves et existantes.

• Pour les nouveaux projets, les installations seront contrôlées dès la conception les installations de remblayage. L’organisme public remplira une attestation de conformité du projet.

• Pour les installations existantes, la fréquence des contrôles s’effectuera en fonction des risques environnementaux et pour la santé.

Les travaux pour les installations situées dans des zones à risque devront être réalisés sous 4 ans.
En cas de vente d’une habitation les travaux de conformité devront être réalisés au plus tard un an après.
La période maximale pour les contrôles est fixée à 10 ans.

Des sanctions administratives sont mises en place pour dissuader les propriétaires de ne pas respecter les nouvelles directives.

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