Retour sur les diagnostics immobiliers obligatoires en 2014

Transaction : liste des diagnostics que doit fournir le vendeur

À quoi servent les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Rassemblés à l’intérieur du DDT (dossier de diagnostic technique), les diagnostics immobiliers obligatoires ont pour but l’information et la protection des futurs locataires ou acquéreurs d’un bien.

Si certains informent le futur occupant des caractéristiques du logement (comme le DPE), d’autres ont trait à la sécurité (diagnostic amiante, plomb, ou encore électrique).

Toujours effectués par des professionnels indépendants et qualifiés, ils sont à la charge du bailleur ou du vendeur.

Les expertises sont ensuite obligatoirement ajoutées au bail de location ou au compromis de vente.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en 2014?

Diagnostic plomb

Obligatoire depuis 1998, ce diagnostic doit être réalisé avant toute transaction (location ou vente) d’un bien construit avant le 1er janvier 1949.
L’ERAP, ou « état des risques d’accessibilité au plomb » sert à déterminer la présence éventuelle de plomb dans le logement (canalisations, peintures…).

La validité de cette expertise est illimitée s’il n’y en a pas de plomb, mais, à contrario, un résultat positif n’oblige pas le propriétaire à effectuer des travaux.

Diagnostic amiante :

Rendu obligatoire en 2002 pour toute vente d’un bien, il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante dans des matériaux de décorations (faux plafond, dalle de sol…) ou d’isolations.

Autrefois obligatoire uniquement pour la vente de logements datant d’avant 1997, cette expertise a fait l’objet d’une extension (loi Alur) aux locations en tant que résidence principale.

Diagnostic DPE

Souvent mis en cause pour la mauvaise fiabilité de ses résultats, le DPE a pour but l’information des futurs occupants sur les performances énergétiques du bien.

Les résultats du DPE vont de la classe A (logement extrêmement économe) à la classe G (très énergivore), et sont indiqués sur les annonces immobilières, depuis le 1er janvier 2011 à l’aide de l’étiquette énergie.

Cliquez pour savoir comment améliorer la performance énergétique de son logement.

Diagnostic gaz

Alors qu’il était autrefois réservé aux biens mis en vente et possédant une installation de plus de 15 ans, depuis la loi Alur ce diagnostic s’applique également pour les biens loués en tant que résidence principale.
Le professionnel doit, à la suite de l’inspection attentive de plusieurs points, déterminer si l’installation est conforme.En particulier ses systèmes de sécurité.

Diagnostic électrique

Tout comme le diagnostic gaz, le diagnostic électrique doit être obligatoirement réalisé pour la vente mais également la location d’un bien. Possédant une validité de 3 ans, cette expertise a pour but la détermination de la conformité des installations électriques de plus de 15 ans.

Diagnostic termites

Obligatoire depuis le 8 juin 1999, ce diagnostic est essentiel en regard du fléau que sont les termites pour les biens qu’elles colonisent.
Ayant pour but de repérer toute présence du parasite (qui s’attaque à la structure du logement), cette expertise est réservée uniquement aux habitations se situant en zone à risque (fixée par arrêté préfectoral).

Diagnostic mérules

Tout comme celui concernant les termites, ce diagnostic a pour but de déterminer s’il y a présence du parasite, un champignon qui détruit les matériaux en bois (poutres, parquets, murs, meubles…).

Auparavant facultative, l’expertise est maintenant obligatoire (loi Alur) avant la vente d’un bien situé en zone à risque (fixée par arrêté préfectoral). Dorénavant une information de risque mérule accompagne obligatoirement un acte de vente a rappelé la députée Chantal Guittet dans une interview à L’immobilier 100% entre particuliers.

Diagnostic ERNMT

Anciennement ERNT, ce diagnostic d’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ne nécessite pas la visite du logement.
Valable 6 mois, il peut être délivré par la mairie et a pour but l’information du locataire ou de l’acheteur sur les risques éventuels autour de l’habitation concernée (industries dangereuses, risques sismiques ou d’inondation…).

Diagnostic assainissement

Il est également appelé diagnostic assainissement des eaux usées ». Celui-ci se doit d’être ajouté au DDT, depuis le 1er janvier 2013, pour tout bien vendu non raccordé au réseau public d’assainissement. Cette expertise a pour but d’informer le futur acheteur du fonctionnement conforme du système de collecte des eaux usées.
Il faut souligner que si le professionnel informe le propriétaire d’une possible mise aux normes du système, ce dernier peut se tourner vers la mairie pour l’exécution.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

Partager cette page :