Retour sur les diagnostics obligatoires à réaliser à l’occasion de la vente d’un bien immobilier

Tout particulier qui vend son bien est tenu de réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires.

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostic immobilier : une obligation légale du vendeur

Vous souhaitez mettre en vente votre maison. Attention vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics. Sachez qu’en l’absence de l’un des diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE…) lors de la signature de l’acte de vente, vous serez tenu responsable au titre des vices cachés en cas de dommage ou de risque quelconque. L’acheteur peut aussi demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix du bien.

Pour les immeubles, les diagnostics obligatoires concernent uniquement les parties privatives affectées au logement. Certains diagnostics sont illimités dans le temps, d’autres sont à refaire à chaque mutation.

Diagnostic plomb (ou constat des risques d’exposition au plomb)

Pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Cet état est très important, car la présence de plomb dans les murs ou autres revêtements du logement peut entraîner une intoxication grave chez les occupants, notamment les enfants : le saturnisme.

Durée de validité : un an en cas de présence de plomb, illimité en cas d’absence

Diagnostic amiante

Ce diagnostic immobilier concerne les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Durée de validité : trois ans en cas de présence d’amiante, illimitée en cas d’absence d’amiante

Diagnostic termites

Ce diagnostic immobilier concerne les bâtiments situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Durée de validité : six mois

Diagnostics gaz naturel et/ou installation électrique

Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique concernent les logements dont l’installation gaz ou/et électrique intérieure a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans

Diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT)

Cet état des risques concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou sismiques et/ou technologiques. La liste des zones concernées par le ERNT est disponible en préfecture.

Durée de validité : 6 mois

Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire en cas de vente et de location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet à l’acheteur d’avoir une idée précise de la qualité de l’isolation et des dépenses en chauffage qu’il devra supporter.

Durée de validité : 10 ans

Diagnostic assainissement

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement est obligatoire pour les habitations qui ne disposent pas du tout à l’égout, c’est-à-dire les maisons raccordées à une fosse septique. Contrairement aux autres diagnostics qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle de la commune où se situe le bien (SPANC).

Durée de validité : trois ans

Diagnostic Loi Carrez

Le métrage loi carrez concerne les ventes de logements situés en copropriété. Il s’applique donc essentiellement aux appartements, locaux professionnels ou commerciaux.

Durée de validité : Illimité sauf en cas de modifications de surface (agrandissement, modification des cloisons…)

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