Vente appartement : attention à la surface loi Carrez

Pensez à indiquer la surface loi Carrez de votre appartement dans la promesse de vente.

Vente appartement : attention à la surface loi Carrez

Objectif de la loi Carrez

Vous souhaitez mettre en vente votre appartement ? Attention, la mention de la superficie privative dite « Loi Carrez » est obligatoire, depuis le 19 juin 1997, dans toute promesse de vente d’un lot de copropriété (appartement, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service, etc.) dont la superficie dépasse 8 m².
Objectif de la loi Carrez : garantir la superficie du bien vendu.

Attention ! Si la surface loi Carrez ne figure pas dans la promesse et/ou l’acte de vente notarié, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois, demander la nullité de la vente.

En outre, si la superficie indiquée est sous-évaluée d’au moins 5 % par rapport à la superficie réelle du logement, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte définitif, obtenir une diminution de prix au prorata de la superficie manquante.

Surface privative (loi Carrez) vs Surface habitable (loi Boutin)

La surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez) ont certes la même définition technique : elles mesurent toutes les deux les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention toutefois à ne pas confondre ces deux notions qui ne se calculent pas de la même manière.

En outre, si la surface habitable se calcule quel que soit le bien (villa ou appartement), la surface Carrez, elle, ne concerne que les appartements.

Et enfin, si la surface loi Boutin ne concerne que les baux de location, la surface Carrez, quant à elle, ne touche que les contrats de vente.

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