Vente immobilier : l’information sur le mérule devient obligatoire

Pas de diagnostic mais une information obligatoire sur le risque de présence de mérule

L’information de l’acquéreur sur le risque de présence de mérule dans le logement devient obligatoire, mais il n’est pas nécessaire de réaliser un diagnostic complet.

Informer les acquéreurs sur les risques de présence de mérule

Dans certaines régions françaises, la mérule s’installe au cœur des maisons. Se nourrissant de bois, elle fragilise la structure même des bâtiments.

Pour protéger les acquéreurs, la loi stipule désormais que lors d’une vente immobilière, un document précisant les risques de présence de mérule soit annexé au compromis de vente .

Cette nouvelle réglementation a été mise en place dans le cadre de la loi Alur.
Ce document n’est en aucun cas un diagnostic.
Il est uniquement basé sur les caractéristiques locales de développement de ce champignon.
Certains secteurs sont en effet particulièrement touchés par le phénomène.

Ce sont des arrêts préfectoraux qui délimitent les zones à risque.
Si un bien situé dans une de ces zones est mis en vente, il est maintenant obligatoire d’en informer le futur propriétaire.

Mérule : il est impossible de mettre en place un diagnostic précis

Si la loi oblige à informer d’une éventuelle présence de mérule dans un bien en vente, elle n’oblige pas à réaliser un diagnostic précis. En effet, détecter la présence de ce champignon dans une habitation est difficile et coûteux.
La méthode consisterait en effet à réaliser des prélèvements et à les faire analyser en laboratoire pour estimer le taux de contamination d’un bâtiment.
Des investigations précises qui ne sont pas concevables.

Attention toutefois, la présence de mérule est considérée comme un vice caché.

Quels sont les diagnostics obligatoires

Les seuls diagnostics qu’il est obligatoire de réaliser avant la mise en vente d’un bien sont les diagnostics visant à détecter la présence d’amiante, de plomb ou encore de termites.
Des éléments dangereux pour la structure du bien et pour ses occupants.
Ils constituent le dossier de diagnostic technique (DDT).

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

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