Vente immobilier : quels documents le vendeur doit-il fournir au notaire ?

Retour sur les éléments clés d’une vente immobilière

Vente immobilier : quels documents le vendeur doit-il fournir au notaire ?

Vente immobilier : les documents à fournir au notaire

En France, toutes les ventes immobilières doivent être authentifiées par un notaire même si l’achat vente se conclut entre particuliers . Mais avant de dresser l’« acte notarié de vente », aussi appelé « acte authentique de vente », le rôle du notaire est tout d’abord d’effectuer toutes les vérifications nécessaires (identité des parties et caractéristiques du bien vendu) afin d’assurer la sécurité de la transaction, et ainsi éviter au maximum toute contestation ultérieure.

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit, entre autres, fournir au notaire les documents suivants :

• Identité, capacité juridique et situation matrimoniale
• Titre de propriété
• État hypothécaire du bien immobilier mis en vente
• Diagnostics obligatoires
• Contrats existants sur le bien (bail, avantages fiscaux, alarme, entretien de chaudière, ramonage, dératisation, etc.)

Vendre une maison ou un appartement ou maison

Si le bien vendu est une maison, outre les documents ci-dessus, le vendeur fournira aussi, entre autres, au notaire :

• Une attestation de souscription à une assurance dommage-ouvrage si la maison est achevée depuis moins de 10 ans
• La quittance du paiement des taxes fiscales générées par le permis de construire

Si le bien vendu est un appartement, le vendeur doit prévoir de donner au notaire :
• Les trois dernières assemblées générales des copropriétaires
• Les travaux réalisés dans l’appartement et les autorisations y afférentes

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