Vente ou location : attention à l’erreur de surface

Zoom sur les mesurages en loi Carrez et Boutin

Mesurage loi Carrez et erreur de surface

La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d’un lot de copropriété en immeuble ou en lotissement la réalisation d’un mesurage de la surface habitable des parties privatives du lot.

Si la superficie Carrez exprimée dans l’acte authentique est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit de demander un rabais proportionnel aux mètres carrés manquants.
Il dispose alors d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte pour assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance.

Si l’erreur vient du professionnel qui a réalisé le diagnostic Carrez , le vendeur peut l’assigner en justice et tenter d’obtenir un dédommagement.
Il est toutefois à souligner que la diminution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2009, pourvoi n° 07-18.057).
Autrement dit, si le vendeur arrive à obtenir une indemnité, elle ne sera pas équivalente à la somme remboursée.

Notons qu’en l’absence de mention de la superficie Carrez dans l’avant-contrat, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

Mesurage loi Boutin et erreur de surface

Le diagnostic Loi Boutin vise à informer le futur locataire sur la surface habitable du logement loué non-meublé.

Si le nouveau bail ne mentionne pas la superficie habitable du bien, le locataire peut demander l’annulation du contrat.

Si la superficie qui y est indiquée est inférieure de plus de 5% à la réalité, il peut exiger une réduction du loyer au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Le locataire dispose alors d’un an à compter de la signature du bail pour intenter un recours devant la justice.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

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