Zoom sur l’ERNT

L’environnement proche et éloigné d’un bien constitue un élément essentiel dans la prise de décision d’achat d’un bien. Fort heureusement, le législateur a établi un document normalisé afin de donner toutes les informations nécessaires à l’évaluation de cet environnement.

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Un document incontournable

Qu’il s’agisse de la signature d’un compromis, d’un contrat de bail, d’un acte de vente pour un terrain , une maison, un appartement … Il vous faudra l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT).

C’est une obligation de la loi Française depuis le mois de Juin 2006.

Le diagnostic ERNT part d’une volonté affichée de donner au futur acquéreur ou locataire une vision claire des risques auxquels est exposé le logement.

Comment établir l’ERNT

La base de construction de l’ERNT sont les données communiquées par le Préfet départemental au chef de la commune concerné par le bien. On peut y retrouver :

– l’énumération des risques naturels et technologiques que l’on peut prévoir et ceux à considérer.
– des cartes et autres supports permettant de délimiter les zones concernées par les risques à prendre en compte
– dne grille descriptive permettant d’informer, autant que possible, sur la nature, l’intensité des risques, sismiques notamment

Qui établit l’ERNT

L’ERNT peut être réalisé par le vendeur directement ou par un professionnel qui s’occupera de toutes les démarches auprès de la préfecture. Les documents sont, dans tous les cas, en libre consultation en mairie, en préfecture, sous préfecture.

Les contenus sont également accessibles sur Internet.
Avec une durée de vie de 6 mois, il doit être réactualisé régulièrement.

Mention des antécédents

Le vendeur a l’obligation d’informer par le biais de l’ERNT son futur acquéreur sur les éventuels sinistres qu’auraient pu subir la maison et ayant donnés lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle et technologique.

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