Conditions générales de réservation

Touslesdiagnostics.com

  1. Objet

Le site Internet « touslesdiagnostics.com » (ci-après dénommé « Site Internet ») est un site permettant la prise de rendez-vous entre des propriétaires de biens immobiliers et des diagnostiqueurs immobiliers (ci-après dénommés « Diagnostiqueurs »), pour la réalisation de diagnostics immobiliers.

La réservation d’un rendez-vous auprès d’un Diagnostiqueur référencé sur le Site Internet implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de réservation (« CGR ») de la société Concept Multimedia (RCS Aix-en-Provence 399 146 356) (« CM ») par l’internaute (ci-après dénommé « Internaute »).

Afin de garantir la qualité des services proposés par le Site Internet, les Diagnostiqueurs référencés sur le Site Internet sont des professionnels indépendants et impartiaux, disposant de toutes les certifications et assurances requises par la réglementation applicable en France.

 

  1. Service proposé par le Site Internet

Le Site Internet est constitué d’un ensemble d’outils permettant notamment aux Internautes de prendre rendez-vous avec un Diagnostiqueur, en fonction de la localisation de leur bien immobilier, du type de diagnostics qu’ils souhaitent effectuer, des tarifs des Diagnostiqueurs, et des éventuels avis des Internautes.

Afin de prendre rendez-vous, il est demandé à l’Internaute de :

  • Remplir un formulaire de description de son bien immobilier, et
  • Sélectionner les diagnostics qu’il souhaite effectuer.

Il est alors proposé en ligne à l’Internaute plusieurs offres de Diagnostiqueurs.

L’Internaute choisit librement l’offre du Diagnostiqueur de son choix, en cliquant sur « Réserver ».

Le Site Internet affiche ensuite un récapitulatif de commande et un formulaire de contact à remplir par l’Internaute pour prendre de rendez-vous avec le Diagnostiqueur sélectionné.

 

  1. Prise de rendez-vous avec un Diagnostiqueur

Pour prendre rendez-vous avec le Diagnostiqueur sélectionné par ses soins, l’Internaute doit remplir le formulaire de contact comportant ses coordonnées, accepter les présentes conditions générales et cliquer sur « Confirmer ».

Toute prise de rendez-vous avec un Diagnostiqueur engage l’Internaute à confier la réalisation des diagnostics sélectionnés au Diagnostiqueur qu’il a choisi.

Lorsque l’Internaute clique sur « Réserver », le Diagnostiqueur à qui les informations renseignées ont été automatiquement transmises, dispose de 48 heures ouvrées pour prendre contact avec l’Internaute afin de fixer une date de rendez-vous pour réaliser les diagnostics demandés par l’Internaute. CM fera ses meilleurs efforts pour que le Diagnostiqueur respecte ce délai. CM ne peut toutefois pas être tenue responsable du retard d’un Diagnostiqueur.

L’internaute est informé que le contrat de réalisation des diagnostics est conclu directement entre l’Internaute et le Diagnostiqueur qu’il a sélectionné, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. Le prix facturé par le Diagnostiqueur sera celui indiqué sur le Site Internet lors de la réservation du rendez-vous par l’Internaute. Le prix des diagnostics proposés par le Diagnostiqueur sur le Site Internet est librement défini par ce dernier dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

  1. Réalisation des diagnostics

Le Diagnostiqueur réalisera les diagnostics, conformément aux modalités convenues avec l’Internaute, et facturera directement à l’Internaute les prestations réalisées par ses soins.

Le Diagnostiqueur encaissera directement auprès de l’Internaute le montant net TTC de sa prestation, conformément aux tarifs TTC figurant sur le Site Internet, dès réalisation du ou des diagnostics demandés lors de la réservation effectuée sur le Site Internet.

 

  1. Données personnelles

Les informations et données relatives à tout Internaute sont traitées par CM aux fins de communication au Diagnostiqueur sélectionné par l’Internaute, en vue de la réalisation des diagnostics commandés. Les conditions d’accès, d'opposition et de rectification des données qui concernent chaque Internaute sont définies dans les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

 

  1. Responsabilité

CM ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs quant à l’affichage des résultats, données et/ou informations présentées, ces derniers étant renseignés directement par les Diagnostiqueurs référencés sur le Site Internet.

Le Diagnostiqueur avec lequel l’Internaute a pris rendez-vous est seul responsable des prestations qu’il fournit à l’Internaute et des conditions de réalisation des diagnostics commandés par ces derniers. CM agit en qualité d’intermédiaire entre l’Internaute et le Diagnostiqueur afin de les mettre en relation. LE DIAGNOSTIQUEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA PRESTATION EXECUTEE. CM NE POURRA DONC PAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DE LA PRESTATION PAR LE DIAGNOSTIQUEUR.

La responsabilité de CM ne peut être engagée en cas de mécontentement ou d’insatisfaction quant à la prestation réalisée par le Diagnostiqueur sélectionnée sur le Site Internet. Chaque Internaute dispose de la possibilité de noter la prestation réalisée par le Diagnostiqueur.

CM n’est tenue à l’égard de l’Internaute qu'à une obligation de moyens. En aucun cas CM ne sera responsable des préjudices indirects ou par ricochet, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de réservation.

L’Internaute reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site Internet ne peut être garantie.

 

  1. Modification des conditions générales de réservation

Les présentes CGR peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ni consentement des Internautes. La nouvelle version des CGR sera publiée sur le Site Internet.

 

  1. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGR, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE 1 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.

 

  1. Service client

Pour toute information ou question, le service client du Site Internet est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 04.42.33.73.96.

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