La lutte contre les logements insalubres s’intensifie

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové votée en 2014 a permis de créer une astreinte administrative à destination des propriétaires louant des logements insalubres. L’objectif est de lutter contre les bailleurs peu scrupuleux qui mettent ainsi en danger la sécurité et la santé de leurs occupants. Ces propriétaires de logements insalubres font ainsi l’objet d’astreintes administratives visant à leur imposer la réalisation de travaux.

Des pénalités de 20 à 50 € par jour en cas de logement loué insalubre

Le décret du 9 décembre dernier complète cette loi et définit clairement le montant des indemnités dont le propriétaire refusant de faire les travaux demandés par arrêté devra s’acquitter. Le montant est fixé à 20 € par jour de retard. Les pénalités atteindront 50 € par jour si l’arrêté précise que le logement n’a plus le droit d’être habité. Les astreintes sont majorées de 20 % par mois, dans la limite de 1.000 € par jour et d’un montant total de 50.000 €. A refuser de réaliser les travaux, les indemnités dues augmentent ainsi très rapidement.

Les autres devoirs du propriétaire-bailleur

Il est important de préciser que lorsqu’un logement fait l’objet d’une astreinte administrative, les locataires ne sont plus dans l’obligation de payer le loyer. Le logement n’étant pas salubre et conforme aux exigences légales le loyer ne peut plus être dû. Le manque à gagner est ainsi encore plus important pour  le propriétaire. En parallèle, si l’arrêté précise qu’il est interdit d’habiter ou d’utiliser le logement, les locataires doivent être relogés aux frais du propriétaire. Si celui-ci ne se plie pas à cette obligation, c’est alors le préfet qui se charge du relogement, toujours au frais du propriétaire qui devra en plus s’acquitter d’intérêts.

Publié par Anne Maurel

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