Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier : loi Boutin ?

Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose au loueur de faire mention, dans un bail d’habitation, de la surface habitable du logement, spécifiquement pour la résidence principale non meublée. La Loi du 25 mars 2009, n° 2009-323 dite loi Boutin, à pour but de produire des rapports locatifs plus sereins.


Dans quel cas effectuer un mesurage loi Boutin ?

En plus du Dossier de Diagnostic Technique ou DDT, le propriétaire bailleur doit faire état sur le bail de la surface habitable du bien loué depuis le 25 mars 2009. Sont concernées les résidences principales non meublées. Cette disposition n’est applicable qu’aux baux nouvellement signés et non aux baux en cours et spécifiquement pour les locations vides et à usage de résidence principale.

Comment s'effectue le diagnostic loi Boutin ?

La surface habitable dite loi Boutin n'a pas la même définition dans les textes réglementaires que la superficie loi Carrez. Leur calcul peut donc amener à des résultats différents. Ces modes de calcul faisant référence à plusieurs textes de loi, il est recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur. L’expert immobilier va réaliser les mesures des dimensions du bien, à l'aide d'un télémètre laser qui apporte une exactitude optimale sur le relevé.


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