Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier : loi Carrez ?

Lors de la rédaction d’un contrat de vente, un article doit y indiquer la superficie de la partie privative du lot vendu pour un bien en copropriété : c’est la surface loi Carrez. Le but est de renforcer la protection des acquéreurs de ce type de bien.

Dans quel cas effectuer un mesurage loi Carrez ?

LA VENTE
Le vendeur doit faire état de la superficie de la partie privative d’un lot et ce, dès 8 m². Cette obligation ne s’applique pas aux cas d’achat sur plan et de terrain à bâtir. Attention ! Le propriétaire d’une maison individuelle peut être obligé d’effectuer ce mesurage dans le cas d’une copropriété "horizontale".

Comment s'effectue le diagnostic loi Carrez ?

La surface Loi Carrez et la surface habitable dite loi Boutin ne possèdent les mêmes modes de calcul d’après les textes réglementaires. Leurs calculs amènent bien souvent à des résultats différents. Faisant appel à de nombreux textes de loi, il est recommandé d’avoir recours à un expert immobilier. Le diagnostiqueur va effectuer le mesurage de certaines dimensions dans le bien fréquemment à l'aide d'un télémètre laser dont la précision est idéale sur ce type de relevé. Il est souvent équipé de logiciel de calcul pour faciliter le décompte final, le but étant de prendre en compte chaque information et de déduire certaines parties de surfaces si nécessaire.

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